E-net Business sprl
Zoning Industriel - Rue des Pieds d'Alouettes, 39
B-5100 NAMUR (Naninne)
Belgique
Tél. 32 (0) 81 40 23 46
Fax. 32 (0) 81 40 23 56
Numéro de compte: 143-0641534-77
Numéro de compte IBAN: BE80143064153477 (BIC: GEBABEBB)
TVA: BE-877.440.323
Sauf conditions spéciales écrites émanant de nous, les ventes se font aux conditions suivantes :
Article 1 : Objet
1.1. Les conditions générales portent sur la livraison de tous services et/ou matériel(aux) effectués par E-net Business sprl. E-net Business sprl a une obligation de moyens.
Article 2 : Clauses Générales
2.1. Nos services e-communication ne peuvent en aucun cas être modifiés sans autorisation écrite et signée à l'en-tête E-net Business sprl et de son dirigeant.
2.2. Nos conditions générales de vente sont censées êtres connues et admises par nos acheteurs et seront considérées comme seules valables mêmes si elles étaient en contradiction avec leurs conditions générales et particulières d'achat. Celles-ci ne peuvent nous engager que s'il y a eu accord écrit à ce sujet.
2.3. Les parties s'engagent à exécuter la présente convention de bonne foi et à coopérer à sa bonne et entière exécution.
2.4. Au cas où une quelconque disposition de la présente convention serait ou viendrait à être déclarée nulle ou inopérante, les parties conviennent expressément que cette nullité n'affectera pas la présente convention qui continuera à sortir ses pleins effets sans cette disposition. Les parties s'obligeront cependant à négocier et à conclure, de bonne foi et dans le respect de l'intention réelle des parties qui a prévalu à la conclusion de la présente convention, une ou plusieurs dispositions destinées à couvrir la nullité constatée.
2.5. Les parties reconnaissent que la présente convention constitue l'intégralité de leurs accords et remplace, annule et prévaut sur tout autre engagement ou déclaration antérieur de quelque nature que ce soit, verbal ou écrit, qu'elles ont pu conclure ou se communiquer, ayant un objet identique ou semblable à celui de la présente convention.
2.6. Toute modification à la présente convention nécessitera un accord écrit signé par toutes les parties.
Article 3 : Commandes et livraisons
3.1. La pré commande est un acte qui vise à acquérir un de nos produits ou services par Internet. Une fois validée par E-net Business sprl, la pré commande devient une commande. Dès lors, les conditions générales sont d'application.
3.2. Nos offres sont données à titre de renseignement et ne nous engagent pas. A moins de conventions spéciales, elles sont valables que pour un délai stipulé sur celle-ci.
3.3. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas un engagement formel de notre part. Un retard dans la fourniture ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à l'annulation de la commande. Les délais de livraison indiqués sur nos propositions sont maintenus dans la limite du possible mais ne courent que du jour où nous sommes en possession de tous les renseignements nécessaires à l'exécution du travail et le respect des délais de paiement des factures émises par E-net Business sprl. Des pénalités pour retard de livraison ne peuvent pas nous être appliquées à moins qu'elles n'aient été prévues et acceptées par nous à la commande. En aucun cas, le montant de celle-ci ne pourra être supérieur à 2% de la valeur du matériel ou 5 % du service.
3.4. Les marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport et les conditions de livraison. Nous déclinons toutes responsabilités dès que le matériel a quitté nos magasins ou ateliers de conception et cela même en cas d'expéditions franco. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu le recours contre les transporteurs ou les hébergements. Le destinataire a seule qualité pour le faire.
3.5. Aucun renvoi de marchandises n'est accepté sans notre autorisation préalable et nous restons seuls juges de les accepter suivant leur état de réception. En tous cas, le retour se fera franco en nos magasins.
3.6. Nous déclinons toute responsabilité une fois nos services ou nos marchandises fournies.
3.7.Nous ne sommes pas responsables des éventuels problèmes rencontrés avec vos providers ou votre service informatique.
Article 4 : Facturation
4.1. Les factures sont payables au compte de E-net Business sprl au grand comptant. A défaut d'être payée à l'échéance, toute facture impayée sera grevée de plein droit d'un forfait de 10 % avec un minimum de 100 eur augmenté d'un intérêt tel que prévu par la loi du 02.08.2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.
4.2. La marchandise ou les servies vendus par mensualités ou tout autre mode de paiement reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Si une facture reste impayée à son échéance, les mêmes conditions que le paragraphe précédent seront d'application.
4.3. Le non paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
Article 5 : Rupture anticipée du contrat
5.1. Tout manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles autorise l'autre partie à mettre fin immédiatement à la présente convention sans préavis ni indemnité. Il est convenu entre parties que sera notamment considéré comme manquement grave, tout manquement de l'une des parties à l'une des clauses du présent contrat, subsistant après une mise en demeure adressée par l'autre partie par lettre recommandée et restée sans effet pendant quinze jours.
5.2. En cas de manquements qui ne peuvent être considérés comme graves, ceux-ci font d'abord l'objet de discussions actées dans des rapports circonstanciés afin d'être évités dans l'avenir et peuvent, en cas de répétition, donner lieu à la rupture du contrat conformément aux deux alinéas qui précèdent.
5.3. Si le client met fin au présent contrat en-dehors des délais mentionnés ci-dessus et de toute notion de manquement grave, il sera redevable du paiement intégral des prestations de(s) la période(s) engagée(s) contractuellement.
Article 6 : Clauses spécifiques aux outils techniques
6.1. Toute réclamation éventuelle concernant une fourniture, une mise en service d'un site Internet, ou tout service presté par E-net Business sprl doit nous être adressée, par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise ou la mise en service d'un site.
6.2. Le client s'engage à respecter les lois de copyright en vigueur par la législation belge et internationale. Le client s'engage à fournir toutes les autorisations nécessaires pour l'utilisation de fichier sons, photos, vidéos soumis aux lois du copyright si demandées par E-net Business sprl.
6.3. Le client est entièrement responsable de toutes les données, fichiers et autres contenus qui se trouvent sur le site. En aucun cas E-net Business sprl ne sera tenu responsable d'éventuelles infractions à la législation belge et internationale.
6.4. En cas de non-paiement de la facture de renouvellement des outils techniques, E-net Business sprl est en droit d'annuler l'hébergement et de libérer le nom de domaine à l'échéance de sa validité.
Article 7 : Durée et résiliation
7.1. En cas de résiliation, le client notifiera minimum 3 mois avant la date d'anniversaire du contrat par lettre recommandée à l'adresse de notre siège social.
7.2. Dans le cas contraire le contrat reste en vigueur pour un an supplémentaire.
Article 8 : Juridiction compétente et loi applicable
8.1. Les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs où toute notification leur sera valablement faite.
8.2. La loi belge est seule applicable.
8.3. Tout litige relatif à la validité à l'interprétation, l'exécution, la rupture de la présente convention est de la compétence du tribunal de commerce de Dinant et fera préalablement l'objet d'une tentative de médiation par un médiateur agréé, choisi par les parties. A cet effet, chaque partie s'engage à assister à au moins une réunion commune avec le médiateur ».
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